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Brevet industriel et propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme certificat complémentaire de protection Définition : Titre de propriété industrielle de création utilitaire réservé aux produits pharmaceutiques et phytosanitaires qui prend effet au terme du brevet en raison de la difficulté de l'autorisation de la mise sur le marché de ces produits. Langue : fr Catégorie grammaticale : n.m. Sigle : CCP Code de domaine : 1 Domaine : propriété intellectuelle Relations :     Genre du terme : propriété industrielle Équivalent anglais : complementary protection certificate Retour à la page précédente.